~~Title: Mecatik Cyclo - Conditions Générales de Vente ~~ ~~NOCACHE~~ ~~SNIPPET_O1777456749~~cyclo:conditions-generales:title~~ {{page>cyclo:title}} .
===== Conditions Générales - Mecatik Cyclo =====
~~SNIPPET_C~~cyclo:conditions-generales:title~~ ===== Conditions de vente - Version 3 – 2 janvier 2024 ===== {{INLINETOC 3}} ==== Préambule ==== La société MECATIK SASU, est spécialisée dans la conversion de vélos en Vélos à Assistance Électrique ainsi que dans la fourniture de services annexes tel que la maintenance cyclo. La liste des services peut être mise à disposition du CLIENT et portée à la connaissance de ce dernier via le site internet. MECATIK SASU dispose d’un savoir-faire reconnu dans ce type de services et d’une infrastructure de qualité permettant de répondre aux attentes du plus grand nombre d’utilisateurs. MECATIK SASU, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du CLIENT une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au CLIENT, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres. À cette fin, le CLIENT peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à MECATIK SASU toute information complémentaire, à défaut de quoi, le CLIENT reconnaît avoir été suffisamment informé. **En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit** ==== Définitions/Lexique ==== **Bon de commande** : Devis ou offre de prix de MECATIK SASU accepté par le CLIENT ou Bon de commande émis par le CLIENT conformément (et identique) à une offre de prix et conditions particulières émises par MECATIK SASU **Contrat** : On entend par Contrat le présent document et ses annexes. L’ensemble contractuel est composé de plusieurs Parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales. Les conditions générales de services sont consultables et téléchargeables sur le site de MECATIK SASU ([[https://www.mecatik.com|https://www.mecatik.com]]) et peuvent également être adressées au CLIENT à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par MECATIK SASU de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. MECATIK SASU recommande au CLIENT la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation de services par ce moyen d’accès en permanence disponible. **Données** : désigne l’ensemble des informations et données du CLIENT générées par la mise en œuvre des applicatifs ou traitées par ceux-ci. **Données à caractère personnel** : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, conformément à l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi “Informatique et Libertés”) et le Règlement Européen sur les Données personnelles 2016/679. **Données sensibles** : désigne les données qui, à la discrétion du CLIENT, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le CLIENT est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques. **Mandat SEPA** : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du CLIENT par MECATIK SASU, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que MECATIK SASU les mettra à sa disposition. **Mandat SEPA Interentreprises** : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux CLIENTs entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du CLIENT par MECATIK SASU, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que MECATIK SASU les mettra à sa disposition. **Récupération des données** : Obligation pour le CLIENT de récupérer les Données stockées pendant l’exécution du contrat au titre de la réversibilité de ses données. SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA. **Services** : désigne l’ensemble des services que MECATIK SASU s’engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat. **Vélo mécanique** : tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé par l’énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales. **Vélo à Assistance Électrique** : tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l’énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d’assistance électrique. ==== I. Dispositions générales ==== === 1. Acceptation des conditions générales === Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services Cyclo et les avoir acceptées sans réserve avant de passer toute commande notamment en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par MECATIK SASU. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance. === 2. Contractualisation === Toute intervention du prestataire emporte obligation pour le client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’une proposition commerciale, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celle-ci dûment signée par le client, à laquelle doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celle-ci. Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas concernés (1) les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ou (2) les contrats conclus au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile. Le consommateur est informé par bordereau annexé aux présentes conditions générales des conditions de son droit à rétractation. === 3. Domaine d’application === Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par MECATIK SASU à ses clients. Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat définit à l’article 4 du présent contrat. La proposition commerciale fait partie intégrante du présent Contrat et en est indissociable et forme par conséquent un ensemble contractuel. Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats. Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante : - La proposition commerciale (appelé « devis ») et ses annexes ; - Les conditions générales de vente. En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants. === 4. Objet === L’objet des conditions générales de vente porte sur les prestations suivantes : Conversion d’un vélo mécanique en Vélo à Assistance Électrique (VAE) et autres activités connexes. MECATIK SASU dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue sur le territoire national afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des prestations citées ci-dessus. === 5. Dispositions contractuelles === La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. === 6. Modification === MECATIK SASU se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients. ==== II. Conclusion du contrat ==== === 7. Description des services commandés === La prestation matérielle et intellectuelle attendue pour la réussite de la prestation citée à l’article 4 du présent document donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques/spécificités de celle-ci et le cas échéant les attentes du client sur l’utilisation finale de produit. === 8. Description des services commandés === Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature de la proposition commerciale accompagnée de la mention « //bon pour travaux et proposition commerciale reçue avant le début des travaux// ». Les engagements et les commandes reçus par nos services ne sont définitifs qu’après confirmation écrite de notre part et ce par l’envoi de notre accusé de réception et la proposition d’une date d’intervention. === 9. Modification de la commande === Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire. Conformément à l’article R212-4 du Code de la consommation, le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. === 10. Annulation de la commande et clause de Dédit === Il est rappelé que la signature du devis constitue un engagement définitif. Aussi, dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du contrat et cas échéant, __au-delà de la période pendant laquelle le consommateur peut se rétracter conformément aux conditions prévues à l’article L121-18 du Code de la consommation (14 jours suivant la signature du devis), l’acheteur sera tenu d’acquitter le prix__ de la prestation commandée au titre des frais de résiliation de marché. Les frais de résiliation de marché correspondent au solde du montant de la commande non encore acquitté. Ces frais de résiliation sont versés à titre de dédit. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement. ==== III. Prix et conditions de paiement ==== === 11. Détermination du prix === Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’une proposition commerciale estimative de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et/ou de chaque produit nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire de main-d'œuvre. Les prix des services sont entendus hors taxes sauf pour les clients consommateurs où ils sont entendus toutes taxes comprises. Les prix ne sont valables que pour les quantités, les cadences de livraison et les conditions particulières spécifiées dans chaque proposition ou confirmation. La proposition commerciale est valable un mois sauf dispositions contraires. === 12. Frais de déplacement === Les frais de déplacement du prestataire pour se rendre sur le lieu de la prestation sont à la charge du client. Les frais seront inclus dans la proposition commerciale (conditions particulières de vente). === 13. Conditions de paiement === Sauf convention contraire des conditions particulières de vente, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : * Pour les professionnels : le paiement de la prestation est à 30 jours date de livraison après un acompte de 40 % à la commande. * Pour les particuliers : le paiement de la prestation est comptant à la date de livraison après un acompte de 40 % à la commande. * Ou suivant un échéancier convenu à la proposition commerciale. Le paiement peut s’effectuer par Espèces, par virement automatique sur compte bancaire ou postal ou chèque bancaire ou postal adressé à MECATIK SASU 2 rue des marguerites 31 800 SAINT-GAUDENS France MECATIK SASU se réserve le droit d’exiger du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du Contrat. === 14. Facturation === Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par MECATIK SASU. ==== IV. Exécution du contrat ==== === 15. Délai d’exécution === **Le délai habituel moyen de réalisation de la conversion du cycle est de 1 mois à compter de la signature de la proposition commerciale. Une date précise de réalisation sera convenue d’un commun accord avec le client à réception de la proposition commerciale signée.** __Les délais de réalisation de la prestation sont donnés à titre indicatif__ sauf mention contraire et dépendent notamment des délais d’approvisionnement des matériaux nécessaires à la réalisation des prestations commandées notamment ceux des matériaux et matériels. Les retards non imputables à une faute grave du prestataire ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou indemnités. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, MECATIK SASU fournit le service à la date ou dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande (accusé réception du prestataire du devis signé par le client) sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d’indication, le professionnel exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. MECATIK SASU est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d’outillage, les guerres, épidémies, retards et/ou interruptions de transports, toute modification fortuite dans la préparation de la commande chez le fournisseur. === 16. Obligations du client === Le cas échéant, le client est tenu de proposer un espace privatif couvert si nécessaire où l’intervention se tient. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise gratuitement et à proximité du lieu de réalisation de la prestation. Le client s’engage à ce que le cycle soit fonctionnel et en état de sécurité (structure – cadre – état des pneumatiques, freinage conformes à un usage sur voie de circulation). Dans le cas contraire, MECATIK SASU pourra facturer d’office les heures et frais consacrés à ce service sans que le client puisse s’opposer à cette facturation avec un minimum de 100 € HT soit 125 € TTC. En cas d’état trop mauvais du cycle, MECATIK SASU peut refuser la prise en charge du cycle. Le client sera facturé en totalité à titre de dédommagement pour la prestation commandée et non réalisée à ses torts. MECATIK SASU ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soit mis en place les systèmes de prévention réglementaires. Bien que la présence du client ne soit pas nécessaire pendant la phase de montage, le client doit être présent à l’arrivée de MECATIK SASU et à la fin du montage pour la phase de test et la livraison du cycle. En cas de réalisation sur un lieu autre que le domicile du client, ce dernier doit s’assurer des droits d’accès du prestataire. En cas de refus de stationner sur cet espace, le client est redevable de la prestation non réalisée et des éventuels coûts de report de la prestation. === 17. Bon de livraison === Le client est invité à être présent lors de la livraison avec le prestataire. La livraison est parfaite après la signature par le client du bon de livraison. === 18. Conformité et vices cachés ===
Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : __la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits__. Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation et aux principes généraux du Droit des contrats, MECATIK SASU s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens (et non des résultats attendus sauf dispositions contraires) pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyen. MECATIK SASU est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation). Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de MECATIK SASU. Ce dernier opte soit pour le remplacement du produit, soit par la réparation du produit défectueux sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par MECATIK SASU. Le client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant 24 mois suivant la date de sa délivrance. Le client peut également faire valoir auprès de MECATIK SASU la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu de l’article 1641 et 1648 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. __Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent__. MECATIK SASU est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre le client et lui-même. __Le client est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit notamment s’il suit ou non les préconisations de MECATIK SASU__. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de MECATIK SASU sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité. |
=== 19. Obligation de conseil et de renseignement === MECATIK SASU est tenue d’une obligation de moyen de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens. Cette obligation est présumée avoir été remplie avant la présentation du devis au client. Le client est tenu d’une obligation de renseignement envers son prestataire afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (remise de document nécessaire à la réalisation de la prestation, interlocuteurs privilégiés, conditions de stationnement, présence d’animaux, déblaiement de la zone d’intervention…). === 20. Obligation de confidentialité === MECATIK SASU et le client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs biens auxquelles ils ont pu avoir accès dans l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale. Les Parties considéreront comme strictement confidentiels et s’interdiront de divulguer auprès de tiers au présent contrat notamment toute information donnée, plan, schémas ou concept dont ils pourront avoir connaissance tant lors des négociations, qu’à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, les parties répondent de leurs salariés, fournisseurs et autres partenaires comme d’eux-mêmes. Il leur revient à cet effet de prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin. Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. === 21. Prestations supplémentaires === Tout travail supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale acceptée et signée par le client. En cas de signature par un salarié du client, celui-ci sera présumé habilité pour engager le client. ==== V. Inexécution du contrat ==== === 22. Garanties === - Notre Société garantit, suivant les conditions techniques du contrat, le bon fonctionnement de l’installation ou des matériels exécutés par nos soins, nos interventions constituant __une obligation de moyen__ et non de résultat.
Dans le cadre d’une pièce ou carte électronique hors service, son remplacement peut directement résoudre la panne ou simplement rétablir la communication entre les différents composants de l’installation.
Le rétablissement de la communication nous permet alors de finaliser notre diagnostic en identifiant la ou les autres pièces défectueuses.
Dans ce cas précis de diagnostic en deux temps, un second devis de remise en état est nécessaire pour finaliser la réparation. - Les batteries sont garanties de 6 mois à 1 an, selon le fabricant et le type de pièce à changer. (Voir votre proposition commerciale). - Les autres pièces sont garanties 2 ans (Voir votre proposition commerciale). - Le cycle à assistance électrique est garanti conforme à un usage sur voie publique selon les dispositions du Code de la route pendant une durée de 4 mois ou 500 km. - Les pièces détachées sont disponibles pendant 3 ans à compter de la vente. === 23. Exclusion de Garanties === - Il est précisé que sont exclus de la garantie notamment les dommages dus : * à un choc ou à un choc électrique consécutif à une surtension du réseau, à la foudre ou à tout autre incident d’alimentation électrique extérieur au matériel constituant l’installation (notamment sous-tension du réseau), * à une négligence ou à une utilisation ou stockage ou entretien non prévu par le fabricant, de la part du client (notamment et sans que cela soit exhaustif la température de batteries, la modification des paramétrages de l’installation) - L’intervention d’un tiers sur l’installation, sans notre autorisation écrite préalable, rend définitivement caduque toute garantie. - Nous ne garantissons pas le fonctionnement défectueux d’un matériel lié à son usure normale ou lié à une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client, ou encore lié à une mauvaise conception de l’installation résultant du fait du client ou de ses représentants et conseils. - Nous ne garantissons pas les problèmes liés à l’acoustique notamment pour les porteurs d’appareils auditifs. - Par dérogation à l’article 1641 du Code civil et en conformité à l’article 1643 du même code, cette garantie, de convention expresse, ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privations de jouissance qui incombent exclusivement au client. - En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d’une même période le délai de garantie du matériel au profit du client. - En tout état de cause, notre responsabilité et garantie sont strictement plafonnées au montant de nos matériels et travaux d’installation et au montant des garanties accordées par notre assureur. Elle ne couvre ni les dommages immatériels ou tous autres préjudices financiers subis par le client ou un tiers, ni les désordres intermédiaires ou consécutifs. - Cette garantie n’ouvre pas droit à quelque indemnité pour frais, dommages ou pertes d’exploitation. === 24. Responsabilité du client et clause pénale === À défaut de paiement à l’échéance, MECATIK SASU se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours (travaux) et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du contrat. Lorsque le client est un professionnel : en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 20 % du montant total de la facture TTC avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au Code de commerce. Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de MECATIK SASU. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement. Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Au surplus, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. === 25. Résiliation du contrat et clause résolutoire === En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, MECATIK SASU peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit et sans formalité judiciaire. === 26. Clause de réserve de propriété et transfert de risque === MECATIK SASU conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix, les risques de pertes et détériorations étant à la charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement de la dernière échéance, seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce ou la réception du virement bancaire vaut paiement. À compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de préjudice, le client est tenu de le réduire en prenant toutes les mesures raisonnables. === 27. Contrat de sous-traitance === MECATIK SASU peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le sous-traitant sera présenté au client avant le début de l’exécution des travaux. === 28. Données, informatique et libertés === Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le bénéficiaire dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que LE PRESTATAIRE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat et répondre aux impératifs législatifs. MECATIK SASU peut être amenée à photographier __les réalisations__ avant/après travaux à toutes fins publicitaires. Le client accepte que le prestataire puisse diffuser ces photos. Le client dispose d’un droit d’opposition à la diffusion de ces photos. ==== VII. Règlement des litiges ==== === 29. Loi applicable === La loi applicable au présent contrat est le droit français. === 30. Réclamation === Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après un délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la **poste** faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par le représentant du prestataire avec soin dans le but réel de ne pas nuire à la relation commerciale. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est la suivante : MECATIK SASU Service réclamation 2 rue des marguerites 31 800 SAINT-GAUDENS France === 31. Médiation === Avant tout recours judiciaire, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : * par voie électronique : courriel à [[contact@medicys.fr|contact@medicys.fr]] * ou par voie postale :
MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75 009 PARIS === 32. Litige === À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions de Toulouse (31). Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.