La société MECATIK SASU, est spécialisée dans la maintenance du réseau informatique ainsi que dans la fourniture de services annexes tel que la formation aux matériels et aux outils informatique. La liste des services informatiques peut être mise à disposition du CLIENT et portée à la connaissance de ce dernier via le site internet.

MECATIK SASU dispose d’un savoir-faire reconnu dans ce type de services et d’une infrastructure de qualité permettant de répondre aux attentes du plus grand nombre d’utilisateurs.

MECATIK SASU, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du CLIENT une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au CLIENT, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres. À cette fin, le CLIENT peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à MECATIK SASU toute information complémentaire, à défaut de quoi, le CLIENT reconnaît avoir été suffisamment informé.

En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit

Bon de commande : Devis ou offre de prix de MECATIK SASU accepté par le CLIENT ou Bon de commande émis par le CLIENT conformément (et identique) à une offre de prix et conditions particulières émises par MECATIK SASU

Contrat : On entend par Contrat le présent document et ses annexes.

L’ensemble contractuel composé de plusieurs Parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales.

Les conditions générales de services sont consultables et téléchargeables sur le site de MECATIK SASU (https://www.mecatik.com) et peuvent également être adressées au CLIENT à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par MECATIK SASU de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. MECATIK SASU recommande au CLIENT la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation de services par ce moyen d’accès en permanence disponible.

Données : désigne l’ensemble des informations et données du CLIENT générées par la mise en œuvre des applicatifs ou traitée par ceux-ci.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, conformément à l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi “Informatique et Libertés”) et le Règlement Européen sur les Données personnelles 2016/679.

Données sensibles : désigne les données qui, à la discrétion du CLIENT, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le CLIENT est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques.

Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du CLIENT par MECATIK SASU, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que MECATIK SASU les mettra à sa disposition.

Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux CLIENTS entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du CLIENT par MECATIK SASU, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que MECATIK SASU les mettra à sa disposition.

Récupération des données : Obligation pour le CLIENT de récupérer les Données stockées pendant l’exécution du contrat au titre de la réversibilité de ses données.

RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

Services : désigne l’ensemble des services que MECATIK SASU s’engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et de production et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par MECATIK SASU. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance (y compris les courriels).

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par MECATIK SASU à ses clients.

Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du Contrat défini à l’article 3 du présent Contrat.

La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres Contrats et annexes.

Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :

1. La proposition commerciale (appelé « devis ») et ses annexes
2. Les conditions générales de vente

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.

L’objet des conditions générales de vente porte sur les prestations définies au travers d'un devis ou d'une offre de prix.

Le champ d'intervention concerne à ce jour les opérations suivantes :

• Maintenance de serveurs informatiques
• Paramétrage et maintenance d'environnements nécessaires à la gestion du réseau et à la traçabilité des utilisateurs
• Installations et mises à jour de logiciels
• Installations et mises à jour de systèmes d'exploitation
• Conseil et formation sur l'exploitation des outils mis en œuvre

MECATIK SASU dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une la compagnie d’assurance notoirement connue et solvable afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des prestations citées ci-dessus.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

MECATIK SASU se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients.

Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec accusé réception.

La prestation matérielle et intellectuelle attendue pour la réussite de la prestation donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale des réalisations à exécuter détaillant leurs caractéristiques/spécificités de celle-ci comportant le cas échéant la liste des livrables fournis au client.

Pour la réussite du projet commandé par le client, celui-ci est tenu de valider avec le prestataire l’annexe A intitulé « MATÉRIEL À MAINTENIR » qui sera annexé à la proposition commerciale de MECATIK SASU et fera partie intégrante du Contrat. En l’absence d’annexe remplie par le client, celui-ci assume l’entière responsabilité de ce choix. Le cas échéant, MECATIK SASU peut demander la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 26 du présent document.

La proposition commerciale peut inclure les éléments suivants, sans que cela soit exhaustif :

• La nature des prestations de services proposées,
• les contraintes matérielles,
• les contraintes financières notamment le coût des services,
• le planning ou rétro planning de réalisation…

Le Contrat est conclu définitivement à la date de réception cumulativement :

• De la signature de la proposition commerciale accompagnée de la mention « bon pour accord » ou à défaut à la réception de toute manifestation d’un accord de volonté ;
• Du paiement de l’acompte déterminé par les conditions particulières de vente.

Les engagements et les commandes reçus par nos services ne sont définitifs qu’après confirmation écrite de notre part et ce par l’envoi de notre accusé de réception de commande.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation de MECATIK SASU.

Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du Contrat, le client sera tenu d’acquitter à titre de dédit :

• le prix de la commande en cours,
• les frais de résiliation de marché correspondant à tous les frais engagés pour le contrat soit le solde du montant de la commande non encore acquitté.

La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.

Sauf dispositions contraires des conditions particulières de vente, les prestations proposées par MECATIK SASU donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou bien nécessaire à leurs réalisations et le cas échéant, du taux horaire de main-d’œuvre.

Les prix ne sont valables que pour les quantités, les cadences ou fréquences de réalisation et les conditions particulières spécifiées dans chaque proposition ou confirmation.

La proposition commerciale est valable un mois sauf dispositions contraires.

Les frais de déplacement de MECATIK SASU pour se rendre sur le lieu d’exécution de la mission sont à la charge du client.

MECATIK SASU se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de ses services étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Le CLIENT s’engage à régler le prix dont le montant est défini au Bon de commande.

Au-delà de la prestation principale et de prestations complémentaires à la même proposition commerciale, le prix de la main d’œuvre horaire pourra être révisé annuellement à la demande de MECATIK SASU adressée au CLIENT, sans pouvoir toutefois excéder l’augmentation issue de l’application de la formule suivante basée sur l’indice Syntec :

P = Po x S / So.

P = prix après révision.

Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indice Syntec publié à la date de révision de la redevance.

So = valeur de l’indice Syntec en vigueur à la date où le Contrat a été établi pour la première révision, puis valeur de l’indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.

En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d’une formule à effet comparable.

Toutes les factures seront émises annuellement, terme à échoir, et seront payables trimestriellement à leur date d’échéance.

En sus du prix, le CLIENT devra acquitter toute taxe ou autre impôt en vigueur à la date de facturation ainsi que les frais de déplacement sur site.

Sauf convention contraire des conditions particulières de vente, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Pour la maintenance : le paiement est à trente jours date d’émission de facture.
• Pour les prestations ponctuelles ou hors maintenance : le paiement est à trente jours date d’émission de facture.
• Ou suivant un échéancier précisé dans la proposition commerciale.

Le paiement peut s’effectuer par virement automatique sur compte bancaire ou chèque bancaire adressé à :

MECATIK SASU se réserve le droit d’exiger à tout moment du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par MECATIK SASU

Sauf dispositions particulières définies avec le client et mentionnées dans l'offre commerciale, le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de la date de signature du devis.

Il se poursuivra ensuite par une tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée avec Accusé de réception.

Lors de la contractualisation, une date de fin d'exécution du contrat pourra être définies. Si le contrat doit se poursuivre après cette date, un nouveau contrat devra être établi.

Contrat de maintenance du matériel et du réseau : le nombre d’intervention, leur fréquence et la nature des prestations réalisées sont définies par la proposition commerciale selon les besoins et attentes du client.

Vente et Réparation de matériel informatique : le délai de livraison et/ou de restitution du matériel est donné à titre indicatif et court à partir de la dernière des dates suivantes :

• date de l’acceptation définitive de la commande ;
• date de paiement de l’acompte ;
• date d’obtention de tous éléments/matériels nécessaires à la réalisation des tâches.

MECATIK SASU est notamment déliée de toute obligation d’exécution en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la réalisation de l’étude, soit la réalisation de l’intervention.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, canicules, accidents graves de matériel, difficultés d’approvisionnement de matériel depuis l’étranger.

18.1. Entretien

Le prestataire assure un contrôle du matériel à la demande du client. Le technicien chargé de l’entretien procède aux vérifications, réglages, nettoyages et, le cas échéant, au remplacement des pièces défectueuses ou inutilisables à la suite d’un usage normal du matériel.

La périodicité de ces visites de contrôle sera fixée conjointement par le client et le prestataire comme stipulé à l’annexe A.

Aucune pièce, ni matériel n’est inclus dans le coût du contrat de maintenance. Le remplacement de pièces ou la fourniture de nouveaux matériels feront l’objet d’une facture supplémentaire.

Ce contrat inclut une télémaintenance dont la durée est définie lors de l’établissement du contrat.

18.2. Dépannage

Sur appel motivé du client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne avant la date prévue de visite, le prestataire envoie un technicien pour dépanner le matériel dans les délais les plus brefs. Ce délai rapide ne s’applique pas au dommage matériel (délai de livraison d’une pièce).

Les interventions auront lieu dans les 2 jours qui suivent l’appel du client (jours ouvrés), à condition que l’emplacement de l’installation ne se trouve pas à plus de 20 kilomètres d’un centre d’assistance agréé par le prestataire.

Ces interventions feront l’objet d’une facturation supplémentaire dont les tarifs sont définis lors de l’établissement du contrat.

18.3. Exclusions

Sont exclues du présent contrat de maintenance et donne lieu à une facturation séparée, les interventions réalisées pour la remise en état du matériel ou pour la réparation des dommages causés par les faits suivants :

Les dommages causés au matériel, le non-respect des normes d’entretien du matériel par le client, l’utilisation de consommables et/ou de matériel non compatibles avec le matériel à entretenir, l’utilisation anormale du matériel ayant entraîné des dégâts ou accidents, la négligence ou la faute du personnel du client, l’adjonction ou connexions de matériel ou d’unité d’une autre marque sans mise au courant du prestataire, modifications des spécifications/paramètres de la machine, l’utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le prestataire ou le fabricant, les variations ou les défaillances du courant électrique ou pannes téléphoniques, la programmation incorrecte du matériel, la défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique, la réparation ou l’entretien effectué par des personnes étrangères au prestataire, le déplacement ou le transport du matériel, le remplacement des pièces défectueuses quelle qu’en soit la cause par le Client ou un tiers.

18.4. Registre des anomalies

Le client devra tenir un registre sur lequel il devra consigner toutes les anomalies, incidents ou pannes concernant le matériel ; il devra, en outre, indiquer dans ce registre tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.

18.5. Accès au matériel

Le client s’engage à laisser au personnel envoyé par le prestataire le libre accès au matériel couvert par le présent contrat ; il lui laissera un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaires à l’exécution des travaux de réparation.

Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par le prestataire, pendant les heures normales de travail les jours ouvrés du lundi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail après 18h00, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions seront facturés suivant accord conclu préalablement entre les parties.

Au cas où le technicien envoyé par le prestataire ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien ne pourra excéder 15 minutes d’attente et il vous sera remis un avis de passage. Vous recevrez également votre facture par courrier avec accusé de réception.

À chaque visite chez le client, MECATIK SASU remet un bon d’intervention au client à toute fin de notification de passage et mentionne les services réalisés. Le client signe le bon d’intervention de MECATIK SASU. Un exemplaire est conservé par le Client.

Chaque trimestre, est remis au client un récapitulatif détaillé des interventions réalisées pendant la période facturée.

MECATIK SASU s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles MECATIK SASU est soumis à une obligation de moyen. En aucun cas, la responsabilité de MECATIK SASU ne saurait être recherchée et/ou engagée sur ce fondement, ni donner lieu à paiement de pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.

21.1. Obligations du prestataire

En vertu, d’une obligation générale de moyen, MECATIK SASU est tenu de renseigner et de conseiller son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens et services notamment en le conseillant sur les préconisations à suivre. Le client assume seul la responsabilité des choix qu’il prend notamment s’il suit ou non les préconisations de MECATIK SASU.

En raison des aléas inhérents à l’objet même du Contrat, MECATIK SASU ne peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil en raison notamment, et sans que cela soit exhaustif, d’un dommage causé par l’utilisation du matériel informatique.

21.2. Obligations du client

Le client est tenu d’une obligation de renseignement envers MECATIK SASU afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (Annexe n°1 remplie et tenue à jour, interlocuteurs privilégiés, transmission d’informations dans les plus brefs délais…). MECATIK SASU ne pourra être tenu responsable en cas de retenue d’informations par le client.

Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer strictement toutes les instructions données par le prestataire.

Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes fournies par le fournisseur, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d’information.

Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite du prestataire.

Le client s’engage à former son personnel pour une utilisation normale du matériel et des logiciels.

MECATIK SASU et le client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs produits (bien/services) auxquelles ils ont pu avoir accès lors des pourparlers, des négociations, de l’exécution des prestations objet de la proposition commerciale.

Les Parties considéreront comme strictement confidentiels et s’interdiront de divulguer auprès de tiers au présent Contrat notamment toute information donnée, préconisation technique, plan ou aménagement du réseau dont ils pourront avoir connaissance tant lors des pourparlers, négociations, qu’à l’occasion du présent Contrat.

Peuvent être considérées comme une information confidentielle – sans que cette liste soit exhaustive :

• Les conditions de collaboration,
• Les préconisations,
• La proposition financière,
• Les dossiers d’audit technique.

Pour l’application de la présente clause, les parties répondent de leurs salariés, fournisseurs et autres partenaires comme d’eux-mêmes. Il leur revient à cet effet de prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin.

Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Tout travail supplémentaire fera l’objet d’une facture complémentaire d’office. En cas de prestation complexe, une nouvelle proposition commerciale devra être acceptée et signée par le client. En cas de signature par un salarié ou un représentant du client dûment identifié comme tel, celui-ci sera présumé habilité pour engager le client.

La responsabilité de MECATIK SASU ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme cas exonératoire de responsabilité du prestataire :

Des dommages à du matériel hors contrat, le non-respect des normes d’entretien du matériel par le client, l’utilisation de consommables et/ou de matériel non compatibles avec le matériel à entretenir, l’utilisation anormale du matériel ayant entraîné des dégâts ou accidents, la négligence ou la faute du personnel du client, l’adjonction ou connexions de matériel ou d’unité d’une autre marque sans mise au courant du prestataire, modifications des spécifications/paramètres de la machine, l’utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le prestataire ou le fabricant, les variations ou les défaillances du courant électrique ou pannes téléphoniques, la programmation incorrecte du matériel, la défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique, la réparation ou l’entretien effectué par des personnes étrangères au prestataire, le déplacement ou le transport du matériel, le remplacement des pièces défectueuses quelle qu’en soit la cause par le Client ou un tiers.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d’information, le client devant avoir ses sauvegardes à jour.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’infection des ordinateurs, malgré l’installation d’un antivirus. Le client est responsable de la mise à jour de son logiciel antivirus et le prestataire dégagera toute responsabilité d’attaque virale.

Le prestataire ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de MECATIK SASU en obligation de résultat ou en obligation de moyens et en tout état de cause, sera limitée à un montant n’excédant pas 50 % de la somme totale effectivement payée pour le service ou tâche en question fournis par MECATIK SASU, fait générateur de responsabilité.

Le client (ou ses représentants) renonce à rechercher la responsabilité de MECATIK SASU en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout autre document qu’il lui aurait directement ou indirectement confié. Il revient au client de fournir des copies des informations.

MECATIK SASU dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre notamment les immeubles, installations, matériels, mobiliers, biens corporels ou incorporels du client (ou ses représentants).

Le client (ou ses représentants) convient que MECATIK SASU n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client (ou ses représentants) subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client (ou ses représentants) quelle qu’elle soit et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

À défaut de paiement à l’échéance, MECATIK SASU se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du Contrat.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30 % du montant total de la facture TTC avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au Code de commerce.

Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de MECATIK SASU. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par l’acheteur à son échéance, soit du fait de la carence de l’acheteur, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce ou la réception du virement sur le compte bancaire de MECATIK SASU vaut paiement.

Le client sera également redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Au surplus, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, MECATIK SASU peut demander la résiliation du Contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l’initiative de MECATIK SASU motivée par une faute du client, ce dernier reste redevable des sommes qui auraient été dues à MECATIK SASU si le Contrat avait été jusqu’à son terme (c’est-à-dire la réalisation de son objet).

La résiliation du Contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes (notamment le contenu des conditions générales de vente), ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive de MECATIK SASU. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le client (ou ses représentants) s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur ou partenaire, qu’il soit direct ou indirect, présent ou futur de MECATIK SASU sauf si la présentation a été générée par le client. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur ou du partenaire en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur ou partenaire. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent Contrat, et pendant cinq ans à compter de sa terminaison. Le non-respect de cette clause entraîne l’application d’une pénalité forfaitaire de 100 000 € HT.

MECATIK SASU peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que MECATIK SASU collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En communiquant son adresse électronique à MECATIK SASU, le Client accepte de recevoir des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de MECATIK SASU.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mecatik.com ou en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin des e-mails.

31.1 PROPRIÉTÉ SUR LES DONNÉES

Le CLIENT est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services fournis par MECATIK SASU.

Le CLIENT concède, en tant que de besoin, à MECATIK SASU une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher et analyser lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat.

Le CLIENT déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus-visés à MECATIK SASU et à ses sous-traitants. Le CLIENT déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le CLIENT s’engage à indemniser MECATIK SASU de toutes les conséquences pécuniaires que MECATIK SASU pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du CLIENT au regard des garanties sus-visées concernant les Données.

Le CLIENT veillera à ne pas placer, à l’occasion de l’utilisation des Services, des Données qui nécessiteraient que MECATIK SASU se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

31.2 ACCÈS AUX DONNÉES

Les Données du CLIENT sont traitées dans un ou plusieurs sites situés en France sauf dispositions contraires stipulées dans le Bon de commande (ci-après le « Pays de localisation des données »).

Dès lors que les Données Personnelles sont :

• collectées par le CLIENT hors du Pays de localisation des données avant d’y être transférées au titre du Service, et/ou
• transférées par le CLIENT, ou par MECATIK SASU sur instruction du CLIENT, hors du Pays de localisation des données, il relève de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles dans le Pays de localisation des données est autorisé par les législations locales applicables ou à défaut et lorsque cela est légalement possible d’encadrer ces transferts par des outils juridiques adéquats.

Lorsque le Pays de localisation des données est la France, MECATIK SASU s’engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données du CLIENT en dehors de la France sans l’accord préalable du CLIENT.

31.3. NON UTILISATION DES DONNÉES CLIENT

Le CLIENT est et demeure responsable des Données du CLIENT.

Sauf utilisation décrite à l’article 30.4, MECATIK SASU s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données du CLIENT qui auront pu lui être communiquées par le CLIENT à l’occasion de l’exécution du Service.

31.4 DÉCLARATION RELATIVE AUX DONNÉES DU CLIENT

Il est rappelé qu’au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, MECATIK SASU agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du CLIENT, ce dernier est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles mis en œuvre grâce au Service.

En conséquence, le CLIENT est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du Service. Plus généralement, il appartiendra au CLIENT de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le CLIENT garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi Informatique et Libertés et/ou des législations locales relatives aux Données Personnelles applicables.

31.5 COMMUNICATION DES DONNÉES DU CLIENT

L’accès aux Données est réservé aux seules parties au contrat.

Le CLIENT est informé et accepte que MECATIK SASU puisse accéder à ses Données pendant les Services commandés par le CLIENT le nécessitant.

Le CLIENT est informé et accepte que MECATIK SASU puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

Sauf si ladite réquisition l’en empêche, MECATIK SASU veillera à informer le CLIENT sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

31.6 ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES, DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES SENSIBLES

Le CLIENT est seul responsable des traitements de Données sensibles. Lorsque la législation à laquelle le CLIENT est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul CLIENT et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le CLIENT reconnaît que MECATIK SASU n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le CLIENT pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que MECATIK SASU ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux publics. En conséquence, MECATIK SASU ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

MECATIK SASU recommande au CLIENT de n’utiliser des données personnelles qu’en cas de nécessité absolue de traitement et d’utiliser dans la mesure du possible des codes pour le traitement de ces données personnelles. Au cas où les données du CLIENT nécessiteraient des mesures supplémentaires à celles prévues dans le descriptif des Services, le CLIENT devrait se rapprocher de MECATIK SASU pour étudier une autre solution.

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est la suivante :

Le Contrat est conclu en français et est soumis à la Loi française.

À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions de Toulouse.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.